Attention :

cet outil ne peut pas être utilisé pour calculer les intérêts moratoires dus par l'administration fiscale à un contribuable qui, suite à une réclamation, a obtenu :

• un remboursement d'impôt prononcé par une juridiction ou l'administration,
• ou la restitution des sommes versées à tire de garanties en cas de demande de sursis de paiement.