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Fiche pratique

Nomination du dirigeant d'une société

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Textes de référence

• Code de commerce : articles L223-1 à L223-43

  SARL

• Code de commerce : articles L225-17 à L225-95-1

  SA

• Code de commerce : articles L227-1 à L227-20

  SAS

Et aussi

• Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)

  Étapes de vie

• Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

  Étapes de vie

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